CGV

1. Conditions particulières

1.1. Devis et bon de commande Toute prestation donnera lieu à l'établissement d'un devis gratuit.
1.2. Objet Le présent contrat est signé entre “le client” désigné dans l’encadré “coordonnées”, et “la professionnelle” désigné en en-tête du devis/contrat. La passation d’une commande par le client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

2. Tarification

Tous les tarifs indiqués sont TTC, conformément à l’article 293 B du CGI.
2.1. Tarifs prise de vue La tarification est présentée sur devis ou sur demande par mail.
2.2. Commande Tout devis signé fait office de contrat. Toute commande doit être ratifiée par un contrat signé par le client ou son représentant mandaté. Le contrat n’est validé que lorsque que l’acompte ou le versement total est versé. Est précisé sur le contrat : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le(s) lieu(x), le prix total et l'acompte à verser.
2.3. Conditions de règlements Deux possibilités de règlement des prestations :
1. Le paiement comptant au moment de la signature du contrat.
2. Le versement d’un acompte au moment de la signature du contrat (30% minimum), puis le solde doit être réglé au plus tard le jour de la prestation dès l'arrivée de la professionnelle sur les lieux ou directement à son studio.
Modes de règlement acceptés : virement bancaire, chèque à l'ordre de Delphine Persyn ou espèces.
A défaut de règlement dans les huit jours, des intérêts de retard seront légalement dût et calculées sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal et entrainera de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40,00€ TTC pour frais de recouvrement sans qu'un rappel soit nécessaire (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).

3. Obligation de Nature Films Photography

3.1. Réalisation L'entreprise Nature Films Photography s'engage à la réalisation des prestations mentionnées dans le contrat.
3.2. Délai de Livraison Les images du client seront livrées après 1 semaine environ à partir de la date de la prestation et de la réception du solde. Ces délais sont donnés à titre indicatifs, et cela afin de ne pas porter préjudice à la qualité du travail qui sera fourni.
3.3. Conservation des images La professionnelle s’engage à conserver les images à disposition du client pour toute commande durant un délai de 12 mois à compter de la livraison. Passé ce délai, en cas de perte ou détérioration des images par le client, la professionnelle ne peut en garantir la duplication et ne peut être tenue pour responsable.

4. Obligation du client

Le client s'engage aux règlements des prestations mentionnées dans le devis. Le client peut passer à une option supérieure, le contraire n ́est pas possible. Toute éventuelle réclamation doit être effectuée par lettre recommandée, dans les 7 jours suivant la livraison, jours fériés inclus, date de La Poste faisant foi. Passé cette date aucune requête ne sera plus prise en considération.

5. Droit d'auteur et droit à l'image

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image. Les images restent cependant l’oeuvre et la propriété de la professionnelle. Le client accepte que les images résultantes de la prestation puissent être éventuellement publiées sur les supports de communication de la professionnelle (sites, blogs, réseaux sociaux...) sans autres compensations ultérieures et doit prévenir toutes les personnes concernées de notre présence le jour de la prestation. Si une personne ne souhaite pas apparaitre dans les images potentiellement diffusées, elle doit prévenir la professionnelle dans un délai de 7 jours après la prestation. Le diffuseur est seul responsable de l’utilisation des images de la professionnelle. Certaines vues pouvant contenir des bâtiments, biens, oeuvres, objets ou marques protégés : il appartient au client de négocier les droits correspondants avec leurs propriétaires, dans le cas contraire la professionnelle ne saurait être tenue pour responsable. Toute utilisation commerciale des images par le client est interdite et constitue un délit passible d’amende et/ou d’emprisonnement sauf autorisation de la professionnelle. Toutes modifications (recadrage, filtre...) sont interdites. Toutes images prises par la professionnelle sont vendues pour un usage réservé au cadre familial, associatif ou professionnel. La professionnelle autorise, pour un délai de 5 ans, le partage dans le cercle familial, ainsi que la diffusion sur les sites/blogs personnels ou professionnels (internet : monde entier) à condition que son nom et celui de son entreprise soit cité. Le client s'engage à être solidaire de la professionnelle en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

6. Modification/Annulation/Litige

6.1. Rupture du contrat et résiliation Conformément aux lois en vigueur, en cas de signature du contrat à domicile, un délai de 7 jours de rétractation est accordé, sans perte financière. L’annulation doit être notifiée par courrier avec accusé de réception durant ce délai, cachet de La Poste faisant foi. L’annulation du contrat par le client moins de 9 mois avant la date de prestation entraine la perte des acomptes versés. L’annulation à moins de 3 mois entraine le paiement total de la prestation. L’annulation du contrat par la professionnelle moins de 9 mois avant la date de prestation entraine le remboursement de l’acompte. L’annulation à moins de 3 mois entraine l’obligation de proposer un professionnel remplaçant. Le client peut accepter ou chercher et choisir le remplaçant de son côté.
6.2. Cas de force majeur Les événements de force majeure (maladie grave, accident, panne de matériel ou de véhicule, conditions atmosphériques, problèmes familiaux graves, grèves et autres désordres sociaux) suspendent les obligations de la professionnelle sans mettre fin au contrat, et n'engagent pas sa responsabilité. La professionnelle proposera donc la réalisation d'une prestation de même valeur. La professionnelle ne pourra pas exiger le paiement du restant de la prestation si le client ne peut se rendre disponible à cause d'un événement de force majeur cité ci-dessus.
6.3. Perte de données accidentelles Malgré toute l’attention que la professionnelle porte au stockage des donnés, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’un reportage, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des images soient inexploitables. Dans ce cas, la professionnelle offre au client un nouveau reportage dans la limite de sa prestation, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté et aucune prestation ne sera facturée au client. Le client ne pourra cependant pas en tenir responsable la professionnelle. Aucun dédommagement hormis le remboursement de la prestation non effectuée ne sera effectué.

7. Droit applicable – Attribution de compétence

En cas de litiges, une médiation ou un processus collaboratif sera mis en place. Les parties conviennent que la loi applicable est la loi française interne, que les litiges sont de la compétence des tribunaux français, et que les tribunaux de Seine et Marne sont exclusivement compétents.